Termes et Conditions

1. Champ d'application

      a. Toute Entente sera sujette aux Termes et Conditions qui suivent.

b. TopHockeycards.com ne sera en aucun temps lié par toutes conditions écrites, explicites ou implicites, apparaissant dans des contrats, Ordre d'insertion ou copie d'instructions si ces conditions sont contraires ou entrent en conflit avec les Termes et Conditions énoncés ci-après.

2. TopHockeycards.com s'engage à placer la Publicité en conformité avec les Termes et Conditions de la présente Entente.

3. Les présentes constituent les seuls Termes et Conditions liant TopHockeycards.com et aucune condition verbale, représentation, garantie, engagement ou entente non contenus aux présentes ne lieront les parties à la présente Entente.

4. La présente Entente ne peut être amendée ni modifiée par le Publiciste autrement qu'au moyen d'un écrit dûment signé par le Publiciste et TopHockeycards.com

5. Aucune renonciation ou modification à l’un ou l’autre des termes de la présente Entente ne sera valide à moins qu'elle ne soit faite par écrit et dûment signée par les parties aux présentes.

6. Le Publiciste doit, avant la Date d'échéance mentionnée dans l'Ordre d'insertion, transmettre tout Matériel publicitaire à l'adresse suivante :

TopHockeycards.com.  

7. TopHockeycards.com ne garantit pas de priorité de placement ou de contrôle de qualité pour tout Matériel publicitaire reçu après la Date d'échéance mentionnée dans l'Ordre d'insertion.

8. Tout Matériel publicitaire doit être soumis à TopHockeycards.com dans le format qui sera déterminé par TopHockeycards.com

9. Toute Publicité doit être livrée à TopHockeycards.com, franche et claire de toute charge, incluant frais de courrier ou frais de livraison.

10. Le Publiciste garantit qu'il a le droit et qu'il est autorisé par la loi à placer toute Publicité visée par l'Ordre d'insertion.

11. Le Publiciste et ses représentants sont seuls responsables du contenu de la Publicité. Le Publiciste s'oblige et s'engage à rembourser et à indemniser TopHockeycards.com pour tous frais légaux ou frais de Cour (les honoraires judiciaires et extrajudiciaires) que TopHockeycards.com pourraient encourir en raison d'une poursuite judiciaire ou de procédures résultant du contenu de la Publicité.

12. TopHockeycards.com se réserve le droit de refuser ou de retarder le placement de toute Publicité pour quelque raison que ce soit, et/ou apporter à la Publicité toutes les corrections ou changement qu'elle juge opportuns à la Publicité sans avis au Publiciste. TopHockeycards.com ne sera pas responsable du contenu de toute Publicité requérant une traduction linguistique.

14. Le Publiciste a le droit de remplacer et/ou de changer toute publicité dont il est fait référence dans l'Ordre d'insertion avant la Date d'échéance.

15. TopHockeycards.com se réserve le droit d'ajouter les mots "Publicité" ou "Supplément publicitaire" au haut ou au bas de toute Publicité qui pourrait porter à confusion avec le contenu de TopHockeycards.com

16. Le Publiciste reconnaît et accepte que la Publicité puisse être Placée à des dates et moments autres que ceux mentionnés dans l'Ordre d'insertion.

17. TopHockeycards.com ne conservera pas plus d'un mois après la date de fin de parution, tout Matériel publicitaire original.

18. Aucune ristourne ni remboursement ne seront effectués dans l'éventualité d'une erreur dans la Publicité qui n'affecte pas le contenu de la Publicité. Dans l'éventualité où TopHockeycards.com serait responsable d'une erreur dans le placement d'une Publicité, le Publiciste aura le droit de demander que ladite Publicité soit placée de nouveau, en conformité avec l'Ordre d'insertion original, à un autre moment qui sera déterminé par TopHockeycards.com

19. Tous les prix sont sujets à changement sans avis préavis.

20. Tous les paiements doivent être effectués en monnaie canadienne à l’adresse indiquée dans l'Ordre d'insertion.

21. Le Publiciste s'oblige et s'engage à payer toutes factures dans un délai de trente (30) jours suivant son émission. Toutes factures non payées à l'intérieur de ce délai de trente (30) jours, entraîneront des intérêts au taux de 2,5 % par mois (30 % par an) par la suite. TopHockeycards.com se réserve le droit de mettre fin à l'Entente en tout temps si le Publiciste fait défaut de payer toutes sommes dues à TopHockeycards.com en conformité des Termes et Conditions énoncés aux présentes.

22. Dans l'éventualité où le Matériel publicitaire ne serait pas remis à TopHockeycards.com conformément aux dispositions de la présente Entente, le Publiciste demeurera responsable du paiement de toutes sommes dues à TopHockeycards.com suivant les Termes et Conditions de l'Ordre d'insertion.

23. Nonobstant tout contrat ou toute entente entre le Publiciste et un tiers, le Publiciste est réputé conclure l'Ordre d'insertion en son nom et sera responsable envers TopHockeycards.com du respect de toutes les obligations contenues à la présente Entente incluant, mais non limitativement, le paiement de toutes sommes d'argent dues par le Publiciste aux termes de la présente Entente.

24. Chacune des parties à la présente Entente pourra y mettre fin en donnant à l'autre partie un préavis écrit de deux (2) mois avant la première Date de campagne indiquée dans l'Ordre d'insertion.   Aucune terminaison ne saura possible après la Date d'échéance.

25. Tout Ordre d'insertion relatif à la page d’accueil ou à tout positionnement spécial ne peut être annulé en aucun temps.

26. La présente Entente sera régie, interprétée et mise en force exclusivement en conformité avec les lois de la province de Québec. Les parties aux présentes conviennent irrévocablement de soumettre tout litige relatif à la présente Entente à la juridiction des tribunaux de la province de Québec. 

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